Textes extraits du Code de la Consommation

Afin de vous apportez un maximum de fiabilité sur les lois qui régissent notre métier nous vous invitons a consulter les textes mis a jour sur le site http://www.legifrance.gouv.fr 

Vous y trouverez notamment :

- Loi de Sécurité Financiere n°2003-706 du 1er aout 2003 en cliquant sur "Droit Français : les autres textes législatifs" et en recherchant "Loi de Sécurité Financiere".

- Code Monétaire et Financier en cliquant sur "Droit français : les Codes"

- Code de la Consommation en cliquant sur "Droit français : les Codes"
Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative a la commercialisation des services financiers aupres des consommateurs, NOR : ECOX0500090R (recherche simplifiée)

- Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif a la commercialisation a distance de services financiers aupres des consommateurs, NOR : ECOT0514507D (recherche simplifiée)

Néanmoins si vous avez une question sur les méthodes de travail de notre métier n'hésitez pas a nous contacter.
Membre du S.I.O.B. - Syndicat des Intermédiaires en Opérations de Banque

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